MENTIONS LÉGALES & CGU
CONDITIONS GENERALES DE VENTE CGV
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE  RGPD

MENTIONS LEGALES

 

Editeur du Site 

Les Plumes de Kâ

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Karine EHRMINGER (Entrepreneur Individuel)

Siège social : 2 Boucle de la Prairie, 57480 MALLING, France

Téléphone : (+33) 6.23.19.88.42

E-mail : lesplumesdeka@gmail.com

SIRET : 951 349 075 00014 (Immatriculée à la CMAR Grand Est)

Activité : Création artistique relevant des arts plastiques (9003A) / Fabrication et réalisations d’objets de décorations

TVA : TVA non applicable, art.293B du Code Général des Impôts (CGI)

 

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle :

Le Vendeur est couvert par un contrat d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Exploitation (Contrat Multi Pro n° 18 1035924) souscrit auprès de ACM IARD SA (Crédit Mutuel).

Activités garanties : Artisanat d'art, Conseil en décoration intérieure et scénographie d'objets.

Zone géographique : France.

 

Directrice de publication : Mme Karine Ehrminger

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Hébergement du site et nom de domaine 

Hébergeur nom de domaine : Hostinger Operations UAB, Svitrigailos str.34, LT-03230 Vilnius, Lituanie

Hébergeur du site web: Wix.com Inc, 500 Terry A François Blvd, San Francisco CA 94158, USA (Téléphone : +1 415-639-9034).

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

En vigueur au 12 août 2026, mises à jour conformément au Code de la consommation français.

 

Article 1 - Objets et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Karine Ehrminger, Entrepreneur Individuel exerçant sous l'enseigne « Les Plumes de Kâ » (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique non professionnelle (ci-après « l’Acheteur ») passant commande sur le site internet www.lesplumesdeka.fr.

Toute commande passée sur le site www.lesplumesdeka.fr implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Acheteur aux présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par l'Acheteur.

 

Article 2 - Produits et créations artisanales

Les produits proposés à la vente sont des créations artisanales uniques ou réalisées en séries limitées à base de plumes naturelles.

Chaque pièce étant entièrement réalisée à la main, des variations légères de nuances, de dimensions ou d'agencement des matériaux peuvent exister par rapport aux photographies d'illustration. Ces légères différences rendent chaque pièce unique et ne sauraient altérer la qualité globale du produit ou engager la responsabilité du Vendeur.

 

Article 3 - Prix 

Les prix figurant sur le site sont indiqués en Euros nets à payer (€). La TVA est non applicable conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI).

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de port et d'emballage, qui sont facturés en supplément et précisés à l'Acheteur lors de la validation finale du panier d'achat. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Pour toute commande personnalisée ou sur-mesure, les tarifs sont établis sur devis préalable communiqué par e-mail.

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Article 4 - Commande et validation

​ La commande s'effectue en ligne sur le site www.lesplumesdeka.fr. La confirmation de la commande par l'Acheteur vaut signature et acceptation expresse des opérations effectuées et des présentes CGV. Un récapitulatif de commande est transmis par e-mail à l'Acheteur au format électronique.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de problème d’approvisionnement, d'incidents de paiement, ou de litige existant avec l'Acheteur.

 

Article 5 - Modalités de paiement 

Le règlement des achats s'effectue au comptant lors de la commande par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. L'expédition de la commande ne sera effectuée qu'après réception et validation de l'intégralité du paiement.

 

Article 6 - Réserve de propriété 

Les produits demeurent la propriété pleine et entière du Vendeur jusqu’au parfait encaissement de la totalité du prix facturé (principal, taxes et frais de port compris).

 

Article 7 - Expédition, livraison et transfert des risques

Les produits sont expédiés par La Poste (Colissimo avec ou sans signature) à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur.

- Délais d'expédition : 5 à 8 jours ouvrables pour les articles en stock à destination de la France métropolitaine. Pour les créations sur-mesure, un délai d'expédition spécifique est communiqué par e-mail ou sur le devis personnalisé.

- Transfert des risques : Conformément à l’article L. 216-2 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte ou de détérioration des biens s’effectue au moment où l’Acheteur (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession des produits. Le Vendeur assume la responsabilité du transport jusqu'à la remise du colis au destinataire. En cas de dégâts ou de perte survenus lors du transport, l'Acheteur est invité à en informer le Vendeur dès réception de la marchandise à l'adresse lesplumesdeka@gmail.com.

 

Article 8 - Droit de rétractation et modalités de retour

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur dispose de droits de rétractation distincts selon la nature de sa commande :

1. Produits du catalogue (en stock ou reproduits à l'identique)

L'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de son colis pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.

- Modalités de retour : L'Acheteur doit notifier sa décision de rétractation par e-mail à lesplumesdeka@gmail.com. Les produits doivent être retournés dans un délai de 14 jours suivant cette notification, dans leur état d'origine, complets et non endommagés. Les frais de retour sont à la charge exclusive de l'Acheteur.

-    Remboursement : Le Vendeur procédera au remboursement de la totalité des sommes versées (prix du produit et frais de livraison initiaux standard) dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve de son expédition.

2. Produits personnalisés ou confectionnés sur-mesure

Conformément à l’article L. 221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux commandes de produits confectionnés selon les spécifications précises de l'Acheteur ou nettement personnalisés (créations réalisées sur devis, choix spécifiques de couleurs, dimensions ou matériaux non figurant au catalogue).

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Article 9 – Garanties légales

Tous les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

En cas de défaut de conformité préexistant à la livraison, l'Acheteur peut obtenir la réparation, le remplacement ou le remboursement de l'article.

L'Acheteur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité.

 

Article 10 - Responsabilité 

​ Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation ou d'un entretien inapproprié des créations en plumes. De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet (rupture de service, virus, intrusions extérieures).

 

Article 11 - Propriété intellectuelle 

L'ensemble des visuels, textes, designs, modèles et créations présentés sur le site www.lesplumesdeka.fr sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés au titre des droits d'auteur et de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, exploitation, diffusion ou utilisation, même partielle, sans autorisation préalable et écrite de Mme Karine Ehrminger est strictement interdite.

 

Article 12 - Règlement des litiges et médiation de la consommation

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de différend concernant l'exécution ou l'interprétation d'une commande, l'Acheteur s'engage à contacter le Vendeur en priorité à l'adresse lesplumesdeka@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées de l'organisme de médiation référent retenu par le Vendeur seront communiquées au consommateur sur simple demande par e-mail.

 

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, l'Acheteur est également informé qu'il peut utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges pour résoudre son litige, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.